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Prévisualisation de votre lettre type N°1131

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée volontaire d'une SARL
Cette lettre type vous aidera à rédiger le procès-verbal d'un assemblée générale extraordinaire tenue pour la dissolution anticipée volontaire d'une SARL.


Commander cette lettre type N1131

¤¤¤¤¤ D’ASSEMBLÉE

¤¤¤¤¤ EXTRAORDINAIRE

DE ¤¤¤¤¤ ANTICIPÉE

VOLONTAIRE D’UNE SARL

 

 

Remarque :

le ¤¤¤¤¤ procès-verbal ne constitue qu’un modèle ¤¤¤¤¤ conviendra d’adapter en

¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de la soci¤¤¤¤¤. Voir les fiches La ¤¤¤¤¤ anticipée

volontaire d’une SARL et Le ¤¤¤¤¤ amiable.

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤....¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤)

 

 

Soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ responsabilité limitée

 

Au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤.. euros

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤..........

 

(n° SIREN) ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ RCS ¤¤¤¤¤.......... (ville)

 

 

Procès-verbal de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤

du ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤... (date)

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤........ (année en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤) ,

 

Le ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ (jour) ,

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ heures.

 

 

Les ¤¤¤¤¤ de la soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤........

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤) , SARL au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ euros divisés en ..........

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le siège ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤....¤¤¤¤¤ ,

se sont réunis audit siège (ou : ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤.......¤¤¤¤¤ )

sur convocation qui leur a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par lettre

recommandée avec accusé de ¤¤¤¤¤, par la ¤¤¤¤¤.

 

¤¤¤¤¤ est présidée par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la soci¤¤¤¤¤).

 

 

 

 

Sont ¤¤¤¤¤s :

- ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤......... , ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.......

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤......... , ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.......

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤......... , ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.......

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

 

Sont régulièrement re¤¤¤¤¤és :

- ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤......... , ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.......

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤......... , ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.......

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

 

Soit au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ou re¤¤¤¤¤és, ¤¤¤¤¤isant

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

 

Le ¤¤¤¤¤ constate que ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ constituée et ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ peut délibérer et prendre les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ requise.

 

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ du jour est le suivant : ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤..........

( indiquer ¤¤¤¤¤ du jour tel ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ énoncé dans la lettre de convocation

¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ ).

 

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sur le bureau les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ :

- les ¤¤¤¤¤ de la soci¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ le compte de ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤

clos le ¤¤¤¤¤....... ainsi que ¤¤¤¤¤ ;

- le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ;

- le texte des ¤¤¤¤¤ soumises au vote de ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ y a lieu, les accusés de ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ y a lieu , les ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ y a lieu , la feuille de ¤¤¤¤¤ ;

- ¤¤¤¤¤ y a lieu , le ¤¤¤¤¤ du commissaire aux comptes.

 

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ requis ont ¤¤¤¤¤ adressés aux ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la date de la ¤¤¤¤¤e assemblée et que ceux-ci ont pu

¤¤¤¤¤ leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues

par la loi. Les ¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤nt acte de ¤¤¤¤¤ déclaration.

 

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s.

 

Il ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ouverte. S’il y a lieu , ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤...

intervient pour souligner que ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤...

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤..¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ des propos) .

 

 

¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ plus la ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ met aux voix les ¤¤¤¤¤

figurant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du jour.

 

 

Première ¤¤¤¤¤

 

La ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de gestion,

¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ anticipée de la soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤)

et sa ¤¤¤¤¤ amiable conformément aux ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ L. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ du Code de commerce (ou : sous le régime ¤¤¤¤¤ conformément

¤¤¤¤¤ l’article ¤¤¤¤¤.......... des ¤¤¤¤¤ ) .

 

La soci¤¤¤¤¤ subsistera pour les ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ et jusqu’¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de

celle-ci.

 

La dénomination ¤¤¤¤¤ sera suivie de la ¤¤¤¤¤ « soci¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et le

siège ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤....... ¤¤¤¤¤.. ¤¤¤¤¤...

¤¤¤¤¤ l’adresse ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤) .

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mise aux voix est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ( ou : ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de .

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ) .

 

 

Deuxième ¤¤¤¤¤

 

¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ sur ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en qualité de

¤¤¤¤¤ et pour une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤..., ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤...

¤¤¤¤¤..........

 

¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le ¤¤¤¤¤ a droit, en contrepartie de

¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤..... ¤¤¤¤¤ le

¤¤¤¤¤ et la nature de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ainsi que la ¤¤¤¤¤ ; si le

¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ aucune ¤¤¤¤¤ dans le cadre de ¤¤¤¤¤ de ses

¤¤¤¤¤ cela doit ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ d’assemblée) .

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mise aux voix est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ( ou : ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ….

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ) .

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤..........¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ses

¤¤¤¤¤s de ¤¤¤¤¤ et certifie ne pas ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ des interdictions

prévues par les lois et ¤¤¤¤¤ en vigueur.

 

 

Troisième ¤¤¤¤¤

 

¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ les plus étendus pour

mener ¤¤¤¤¤ bien sa ¤¤¤¤¤ c’est-¤¤¤¤¤-dire réaliser l’actif, payer le passif et répartir le

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ sous ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ L. 237-1 et

¤¤¤¤¤ du Code de commerce.

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mise aux voix est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ( ou : ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ….

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ) .

 

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

 

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tous ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤..........

pour ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de publicité ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ ci-dessus

¤¤¤¤¤s.

 

¤¤¤¤¤ du jour étant ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ plus la ¤¤¤¤¤ la séance

est levée.

 

De tout ce qui précède, il a ¤¤¤¤¤ dressé le ¤¤¤¤¤ procès-verbal qui a ¤¤¤¤¤ signé

par la ¤¤¤¤¤ et tous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s.

 

 

Le gérant

 

 

Les ¤¤¤¤¤

 

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