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Divorce consentement mutuel
Cette lettre type vous aidera à faire une demande de divorce par consentement mutuel.


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¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ par consentement mutuel
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ le Juge aux ¤¤¤¤¤ familiales du Tribunal de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ EN ¤¤¤¤¤ SUR ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 230 ¤¤¤¤¤ 232, C. civ.)
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ né le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ET
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Ayant pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ONT L’HONNEUR DE ¤¤¤¤¤ EXPOSER
1° ¤¤¤¤¤ CIVIL ET ¤¤¤¤¤ MATRIMONIAL
¤¤¤¤¤ ont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ par devant l’Officier ¤¤¤¤¤ civil de ¤¤¤¤¤ sans avoir ¤¤¤¤¤ précéder ce mariage ¤¤¤¤¤ contrat.
Un ¤¤¤¤¤ est issu de ce mariage : ¤¤¤¤¤ né(e) le ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
Il est immatriculé ¤¤¤¤¤ la CPAM de ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Il est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
Elle est immatriculée ¤¤¤¤¤ la CPAM de ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Elle est également immatriculée ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ [
indiquer l’adresse], sous le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Elle est ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
OBJET DE LA DEMANDE
Les époux ¤¤¤¤¤ demandent ¤¤¤¤¤ au Juge :
¤¤¤¤¤    
de les convoquer pour constater la ¤¤¤¤¤ de la requête;
¤¤¤¤¤    
de constater la réalité de leur mutuelle volonté et leur ¤¤¤¤¤ accord;
¤¤¤¤¤    en conséquence, prononcer le ¤¤¤¤¤, par application des ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ 230 ¤¤¤¤¤ 232 inclus du Code civil;
¤¤¤¤¤    d’homologuer la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ annexée ¤¤¤¤¤ la présente requête.
Fait ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤
[Signature du mari]    [Signature de la femme]        [Signature de l’¤¤¤¤¤]



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